AVIS JURIDIQUE

1. OBJET

Le présent avis légal régit l'utilisation et l'exploitation du site web www.fomento.eu, propriété de FOMENTO AL DESARROLLO DEL COMERCIO INTERNACIONAL, S.L. (ci-après, FOMENTO).

Le fait de naviguer sur le site web de FOMENTO implique la condition d'UTILISATEUR de celui-ci, ainsi que l'acceptation pleine et entière de toutes les conditions publiées dans le présent avis légal, étant entendu que ces conditions pourront être modifiées sans préavis par FOMENTO, auquel cas elles seront publiées et notifiées le plus longtemps possible à l'avance.

Il est donc conseillé de lire attentivement leur contenu si l'on souhaite accéder aux informations et aux services proposés sur ce site et les utiliser.

L'utilisateur est également tenu d'utiliser le site Web de manière correcte, conformément à la loi, à la bonne foi, à l'ordre public, aux usages de la circulation et au présent avis juridique, et il est responsable envers FOMENTO ou envers des tiers de tout dommage pouvant résulter du non-respect de cette obligation.

Toute utilisation autre que celle autorisée est expressément interdite et FOMENTO peut refuser ou retirer l'accès et l'utilisation à tout moment.

2. IDENTIFICATION

FOMENTO, conformément à la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et le commerce électronique, vous informe que :

  1. Sa raison sociale est : FOMENTO AL DESARROLLO DEL COMERCIO INTERNACIONAL, S.L.
  2. Son numéro d'identification fiscale est : B81648768.
  3. Son siège social est situé à : C/ Antonio Maura, 18 1º C - 28014 Madrid (ESPAGNE).
  4. Elle est inscrite au Registre du Commerce de MADRID - Volume 12277 Folio 109 Section 8ª M-19582.

3. COMMUNICATIONS

Pour communiquer avec nous, nous mettons à votre disposition différents moyens de contact qui sont détaillés ci-dessous :

  1. Téléphone : +34 914310706.
  2. Courriel : legal@fomento.eu.
  3. Adresse postale : C/ Antonio Maura, 18 1º C - 28014 Madrid (Espagne)

Toutes les notifications et communications entre les utilisateurs et FOMENTO seront considérées comme effectives, à toutes fins utiles, lorsqu'elles seront effectuées par l'un des moyens susmentionnés.

4. CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION

Le site web et ses services sont librement accessibles et gratuits. Toutefois, FOMENTO peut subordonner l'utilisation de certains des services offerts sur son site à l'accomplissement préalable du formulaire correspondant.

L'utilisateur garantit l'authenticité et l'actualité de toutes les données fournies à FOMENTO et sera seul responsable des déclarations fausses ou inexactes qu'il aura faites.

L'utilisateur s'engage expressément à faire un usage approprié des contenus et des services de FOMENTO et à ne pas les utiliser, entre autres, pour :

a) Diffuser des contenus criminels, violents, pornographiques, racistes, xénophobes, offensants, d'apologie du terrorisme ou, en général, contraires à la loi ou à l'ordre public.

b) Introduire dans le réseau des virus informatiques ou réaliser des actions susceptibles d'altérer, de détériorer, d'interrompre ou de générer des erreurs ou des dommages aux documents électroniques, aux données ou aux systèmes physiques et logiques de FOMENTO ou de tiers ; ainsi qu'entraver l'accès d'autres utilisateurs au site web et à ses services par le biais d'une consommation massive des ressources informatiques grâce auxquelles FOMENTO fournit ses services.

c) Tenter d'accéder aux comptes de courrier électronique d'autres utilisateurs ou à des zones restreintes des systèmes informatiques de FOMENTO ou de tiers et, le cas échéant, extraire des informations.

d) Enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que la confidentialité des informations appartenant à FOMENTO ou à des tiers.

e) Usurper l'identité d'un autre utilisateur.

f) Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition, ou toute autre forme de communication publique, transformer ou modifier les contenus, sauf autorisation du titulaire des droits correspondants ou autorisation légale.

g) Collecter des données à des fins publicitaires et envoyer de la publicité de toute nature et des communications à des fins de vente ou à d'autres fins commerciales sans demande ou consentement préalable.

Tous les contenus du site Web, tels que les textes, les photographies, les graphiques, les images, les icônes, la technologie, le logiciel, ainsi que sa conception graphique et ses codes sources, constituent une œuvre dont la propriété appartient à FOMENTO, et aucun des droits d'exploitation y afférents ne peut être considéré comme cédé à l'utilisateur au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'utilisation correcte du site Web.

En résumé, les utilisateurs qui accèdent à ce site peuvent visualiser les contenus et réaliser, le cas échéant, des copies privées autorisées, à condition que les éléments reproduits ne soient pas cédés ultérieurement à des tiers, ni installés sur des serveurs connectés à des réseaux, ni soumis à un quelconque type d'exploitation.

De même, toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs de toute nature qui apparaissent sur le site web sont la propriété de FOMENTO, et il ne faut pas comprendre que l'utilisation ou l'accès au site web confère à l'utilisateur un quelconque droit sur ces marques, noms commerciaux ou signes distinctifs.

La distribution, la modification, la cession ou la communication publique des contenus et tout autre acte non expressément autorisé par le titulaire des droits d'exploitation sont interdits.

L'établissement d'un hyperlien n'implique en aucun cas l'existence d'une relation entre FOMENTO et le propriétaire du site web sur lequel il est établi, ni l'acceptation et l'approbation par FOMENTO de ses contenus ou services.

FOMENTO n'est pas responsable de l'utilisation que chaque utilisateur fait du matériel mis à disposition sur ce site, ni des actions réalisées sur la base de celui-ci.

4.1 EXCLUSION DES GARANTIES ET DE LA RESPONSABILITÉ POUR L'ACCÈS ET L'UTILISATION

Le contenu de ce site Web est de nature générale et n'a qu'une valeur informative. L'accès à l'ensemble du contenu n'est pas entièrement garanti, pas plus que son exhaustivité, son exactitude, sa validité ou son actualité, ou encore son adéquation ou son utilité à une fin spécifique.

FOMENTO exclut, dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité pour des dommages de quelque nature que ce soit découlant de :

a) L'impossibilité d'accéder au site web ou le manque de véracité, d'exactitude, d'exhaustivité et/ou d'actualité des contenus, ainsi que l'existence de vices et de défauts de toute nature dans les contenus transmis, diffusés, stockés, mis à disposition, accessibles par le biais du site web ou des services offerts.

b) La présence de virus ou d'autres éléments dans les contenus susceptibles de provoquer des altérations dans les systèmes informatiques, les documents électroniques ou les données des utilisateurs.

c) Le non-respect de la loi, de la bonne foi, de l'ordre public, des usages de la circulation et du présent avis juridique à la suite d'une utilisation incorrecte du site Web. En particulier, et à titre d'exemple, FOMENTO n'est pas responsable des actions de tiers qui violent les droits de propriété intellectuelle et industrielle, les secrets d'affaires, les droits à l'honneur, à l'intimité personnelle et familiale et à l'image de soi, ainsi que la réglementation sur la concurrence déloyale et la publicité illégale.

De même, FOMENTO décline toute responsabilité pour les informations qui se trouvent en dehors de ce site et qui ne sont pas directement gérées par notre webmaster. La fonction des liens qui apparaissent sur ce site est exclusivement d'informer l'utilisateur de l'existence d'autres sources susceptibles d'élargir les contenus offerts sur ce site. FOMENTO ne garantit pas et n'assume pas la responsabilité du fonctionnement ou de l'accessibilité des sites liés ; il ne suggère pas, n'invite pas et ne recommande pas la visite de ces sites, et ne sera donc pas tenu responsable des résultats obtenus. FOMENTO n'est pas responsable de l'établissement d'hyperliens par des tiers.

4.2 PROCÉDURE EN CAS DE RÉALISATION D'ACTIVITÉS ILLICITES

Si un utilisateur ou un tiers considère qu'il existe des faits ou des circonstances qui révèlent le caractère illicite de l'utilisation de tout contenu et/ou de la réalisation de toute activité sur les pages web incluses ou accessibles par le site web, il doit envoyer une notification à FOMENTO en s'identifiant dûment et en spécifiant les infractions alléguées.

4.3 PUBLICATIONS

Les informations administratives fournies par le biais du site web ne remplacent pas la publication légale des lois, règlements, plans, dispositions générales et actes qui doivent être formellement publiés dans les journaux officiels des administrations publiques, qui sont le seul instrument attestant de leur authenticité et de leur contenu. Les informations disponibles sur ce site doivent être considérées comme un guide sans aucune valeur juridique.

5. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Lorsque nous avons besoin d'obtenir des informations de votre part, nous vous demanderons toujours de les fournir volontairement et expressément. Les données recueillies par le biais des formulaires de collecte de données du site Web ou par d'autres moyens seront incorporées à un fichier de données à caractère personnel dûment inscrit au Registre général de protection des données de l'Agence espagnole de protection des données, dont le responsable est FOMENTO AL DESARROLLO DEL COMERCIO INTERNACIONAL, S.L. (ci-après : FOMENTO). Cette entité traitera les données de manière confidentielle et exclusivement dans le but de fournir les informations demandées, avec toutes les garanties légales et de sécurité imposées par la loi organique 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données à caractère personnel, le décret royal 1720/2007, du 21 décembre, et la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et le commerce électronique.

FOMENTO ne cédera pas et ne partagera pas les données avec des tiers sans votre consentement exprès.

De même, FOMENTO annulera ou rectifiera les données lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes ou ne sont plus nécessaires ou pertinentes au regard de leur finalité, conformément aux dispositions de la loi organique 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données à caractère personnel.

L'utilisateur peut révoquer le consentement donné et exercer les droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition en écrivant à l'adresse suivante : FOMENTO AL DESARROLLO DEL COMERCIO INTERNACIONAL, S.L., situé à C/ Antonio Maura, 18 1º C - 28014 Madrid (ESPAGNE), en s'identifiant dûment et en indiquant expressément le droit concret qu'il souhaite exercer.

FOMENTO adopte les niveaux de sécurité correspondants requis par la loi organique 15/1999 susmentionnée et les autres réglementations applicables. Cependant, il ne peut pas garantir l'invulnérabilité absolue des systèmes et n'assume donc aucune responsabilité pour les dommages découlant des altérations que des tiers pourraient causer dans les systèmes informatiques, les documents électroniques ou les fichiers de l'utilisateur.

Si vous décidez de quitter notre site par le biais de liens vers des sites qui n'appartiennent pas à notre société, FOMENTO n'est pas responsable des politiques de confidentialité de ces sites ni des cookies qu'ils peuvent stocker sur l'ordinateur de l'utilisateur.

Notre politique en matière de courrier électronique est axée sur l'envoi des seules communications que vous avez demandé à recevoir.

Si vous préférez ne pas recevoir ces messages par courrier électronique, nous vous offrirons la possibilité d'exercer votre droit d'annulation et de renonciation à la réception de ces messages, conformément aux dispositions du titre III, article 22 de la loi 34/2002 relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique.

6. LÉGISLATION APPLICABLE

Les présentes conditions sont régies par la législation espagnole. Pour la résolution de tout doute, différend ou divergence pouvant survenir dans l'exécution et l'interprétation du présent document, les parties s'en remettent aux Cours et Tribunaux de Madrid (Espagne).

La langue utilisée sera l'espagnol.


Date de mise à jour : 07 décembre 2022