Autoproduction de l’électricité : l’avant-projet de loi divise

Viernes, 19 de Marzo de 2021


Fuente: Challenge.ma

Bientôt, toute personne physique ou morale pourra produire de l’électricité, pour ses propres besoins, et de vendre même son surplus de production. Mais, cette réforme du cadre juridique relatif à l’autoproduction de l’électricité fait des vagues depuis que l’avant-projet a été publié sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement. Déjà, plusieurs dispositions de cette nouvelle loi indisposent les professionnels du secteur et de nombreux industriels et citoyens avertis. Et, celle qui revient le plus dans les débats, est la limitation à 10% de la production annuelle de l’installation d’autoproduction pour tous ceux qui souhaiteraient vendre l’excédent de leur production au gestionnaire du réseau (de transport ou de distribution).

Voilà un peu plus de trois mois que le ministère de l’Energie, des mines et de l’environnement a déposé au Secrétariat général du gouvernement (SGG), un avant-projet de loi relatif à l’autoproduction de l’énergie électrique. Cet avant-projet n’a pas manqué de susciter moult réactions. Mis en ligne depuis quelques semaines sur le site web du SGG, ce nouveau texte a en effet récolté beaucoup de critiques et commentaires. «L’association Fédération Nationale de l’Electricité, de l’Electronique et des Energies Renouvelables (Fenelec) /Association marocaine de l’industrie solaire et éolienne (Amisole) a demandé lors de ses échanges avec le ministère au courant de 2020, que soient discutés les points et remarques qui ont été soulevés dans les différents commentaires. Il est impératif que ce projet de loi soit révisé, car il ne permet pas en l’état un développement de la filière énergie renouvelable au Maroc», commente Damien Granjon, Directeur Développement de Quadran Maroc.

Le nombre de nouvelles procédures que ce texte apporte n’est pas rassurant pour nous les professionnels, sans compter les nombreuses restrictions qu’il impose, estime un autre commentateur.

Pourtant, selon le nouveau texte soumis au SGG, cet avant-projet de loi sur l’autoproduction d’électricité vise à encadrer la production de l’énergie électrique à des fins d’autoconsommation. Il intervient, suite à une étude lancée par la tutelle sur l’arsenal juridique régissant l’autoproduction de l’énergie électrique. Pour qui est fait ce projet de loi? Le nouveau texte autorise toute personne physique ou morale à l’autoproduction d’électricité, à l’exception des gestionnaires du réseau de transport et de distribution d’électricité, ainsi que l’ONEE, les producteurs contractuels, l’Agence marocaine pour l’énergie durable (MASEN) et tout exploitant de site de production soumis à la loi 13.09 relative aux énergies renouvelables.  

La nouvelle loi ouvre la porte à toutes les sources de production d’énergie électrique pour l’autoproduction, et prévoit également trois systèmes qui encadrent l’autoproduction dans le cas de l’interconnexion avec les réseaux électriques : système de déclaration, système de raccordement et système d’autorisation. Les caractéristiques de chaque système seront définies par un texte réglementaire. 

En outre, le texte de loi rend obligatoire pour les autoproducteurs l’utilisation de compteurs intelligents. La manière de compter l’énergie électrique injectée et retirée du réseau national sera définie par un texte réglementaire. De même, un texte réglementaire viendra préciser l’utilisation qui sera faite des excédents produits. Autrement dit, l’avant-projet de loi prévoit la possibilité de vendre l’excédent de la production au gestionnaire du réseau (de transport ou de distribution). Mais dans tous les cas, ces excédents ne devront pas dépasser 10% de la production annuelle du site d’autoproduction. En fixant ce plafond de revente du surplus de production, le nouveau texte de loi a touché à des aspects très sensibles. «Cette restriction vide le nouveau texte de tout son sens. On ne peut vouloir une chose et son contraire à la fois », regrette Amine Tahiri, Expert en énergie.

Il faut dire que dans la plupart des pays, notamment européens, l’autoproduction de l’électricité est sans plafond de production. Certains pays ont ainsi atteint la «parité réseau» pour le photovoltaïque, c’est-à dire que le coût de production de l’électricité photovoltaïque est inférieur au prix de vente TTC payé par le client final pour son électricité, comme c’est le cas, par exemple, en Italie pour le secteur résidentiel. En effet, avec la baisse des coûts de production des installations d’électricité à partir de sources renouvelables et la hausse concomitante du prix de détail de l’électricité, c’est une pratique qui est amenée à se développer fortement. C’est ainsi qu’en France ou en Suisse, cette pratique se développe dans ce contexte où les coûts de production des installations d’électricité renouvelable diminuent et où les prix de l’électricité augmentent. «L’approche Suisse est très édifiante à ce sujet. Le gestionnaire du réseau vous conseille de couvrir au maximum votre toit avec du photovoltaïque : une optimisation des surfaces, vous surinvestissez par rapport à vos besoins, vous consommez, et il vous achète le surplus. Ce qui est un encouragement sans limites.

Si vous faites cela au sens de la nouvelle loi : surcapacité, l’article 25 du projet de loi marocaine va vous condamner : 3 à 12 mois de prison, et une pénalité de 100.000 à 1 million de DH. Si par malheur vous mettez une plaque de trop, vous êtes hors-la-loi…et la prison vous attend…faire du renouvelable basse et moyenne tension au Maroc est donc une prise de risque pénal, au sens de cette loi », martèle Dr Saïd Guemra, Expert Conseil en Management de l’Energie temps réel (voir interview). Quoi qu’il en soit, les rédacteurs du nouveau texte n’y sont pas allés de main morte. En effet, des sanctions pénales et administratives sont prévues pour garantir le respect de la future loi : trois mois à un an de prison et une amende de 100.000 DH à un million de DH pour toute exploitation, amplification de capacité ou modification de site de production sans autorisation. A cela, s’ajoutent également des amendes de 10.000 à 20.000 DH pour toute exploitation, amplification de capacité ou modification de site de production en contradiction avec les dispositions de l’autorisation délivrée, avec saisie des équipements et substances utilisés ou encore deux mois à deux ans de prison et une amende de 5.000 à 200.000 DH pour tout refus de contrôle par les autorités compétentes ou présentation de données erronées.

Autre obligation édictée par l’avant-projet de loi: les autoproducteurs raccordés au réseau devront par ailleurs passer à la caisse triplement, primo pour bénéficier des services de tout l’écosystème électrique national, secundo pour bénéficier des services de distribution et tertio pour pouvoir utiliser le réseau. «Est-ce qu’ils oublient que l’essentiel de notre tissu économique est composé de PME et de TPE?», se désole un industriel dans un commentaire sur le site du SGG. A noter toutefois, que les frais d’utilisation du réseau seront fixés par l’Autorité nationale de régulation de l’électricité (ANRE), selon le nouveau texte. «Après lecture du projet de loi, nous proposons de supprimer du texte la phrase suivante : «par leurs propres moyens». Ainsi, les industriels pourront produire de l’électricité, pour leurs propres besoins, en engageant l’investissement seuls ou avec des partenaires dans le secteur de l’énergie. Garder le texte tel quel, réduirait les possibilités permettant d’atteindre l’objectif visé par ce projet de loi puisqu’il impose à l’industriel de réaliser seul l’investissement, d’autant plus qu’il s’agit d’un investissement dans un domaine d’activité autre que le sien», recommande Ahmed Haloui, dans ses remarques sur le site. Face aux nombreuses restrictions et la volonté du ministère de l’Energie, des mines et de l’environnement de plafonner le surplus autorisé de revente de la production annuelle de l’installation d’autoproduction à 10%, nombreux sont ceux qui y voient une manière de protéger les distributeurs d’électricité au détriment des ménages et industriels marocains.

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